Arrêté du 19 mars 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994)

J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04696
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Arrêté du 19 mars 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994)

NOR : MESA9920965A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 mars 1999, la date des élections pour le renouvellement des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée au vendredi 24 septembre 1999.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'action sociale, bureau TS 3, 75696 Paris Cedex 14, jusqu'au vendredi 13 août 1999.
La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 99-20 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 40 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.